Réponse courte
Si une entreprise ignore ou refuse votre demande RGPD — copie de vos données, effacement, violation de données inexpliquée —, vous pouvez déposer gratuitement une plainte auprès d’une autorité de protection des données au titre de l’article 77, en général celle du pays où vous vivez ou travaillez : la CNIL en France, l’APD en Belgique, la CNPD au Luxembourg. Inutile d’aller en Irlande pour Meta, Google ou TikTok : votre autorité reçoit la plainte et coopère avec l’autorité chef de file du pays de l’établissement principal de l’entreprise, selon le guichet unique du RGPD. Laissez d’abord sa chance à l’entreprise : elle doit répondre sous un mois, prolongeable de deux pour les demandes complexes. Si l’autorité ne vous informe pas de l’état de votre plainte sous trois mois, vous pouvez saisir la justice.
Avant de vous plaindre : écrivez d’abord à l’entreprise
Les autorités attendent que vous ayez d’abord sollicité l’entreprise. La Data Protection Commission irlandaise (DPC) exige que vous ayez soulevé la question directement auprès de l’organisme ; l’ICO britannique le recommande dans la plupart des cas. Selon l’article 12, l’entreprise doit traiter votre demande dans un délai d’un mois. Pour des demandes complexes ou nombreuses, elle peut prolonger de deux mois, mais doit vous en informer dans le premier mois, motifs à l’appui.
Envoyez la demande par écrit, via le contact « données personnelles » indiqué dans la politique de confidentialité, et gardez des preuves : date, copie, numéro de référence. Pour obtenir vos données, voir faire une demande d’accès RGPD ; pour l’effacement, le droit à l’effacement.
Quelle autorité : la vôtre, même pour Meta, Google ou TikTok
Vous pouvez vous adresser à l’autorité du pays où vous vivez, travaillez ou où l’infraction a eu lieu. Pour les affaires transfrontalières, le guichet unique du RGPD fait de l’autorité de l’établissement principal de l’entreprise l’autorité chef de file ; Meta, Google et TikTok, entre autres, l’ont en Irlande, donc la DPC pilote. Vous traitez néanmoins avec votre autorité, dans votre langue, et elle coopère avec le chef de file. Le Comité européen de la protection des données publie la liste de ses membres :
| Pays | Autorité | Site |
|---|---|---|
| France | CNIL | cnil.fr |
| Belgique | Autorité de protection des données (APD) | autoriteprotectiondonnees.be |
| Luxembourg | Commission nationale pour la protection des données (CNPD) | cnpd.lu |
| Suisse | Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), selon la LPD | edoeb.admin.ch |
| Irlande | Data Protection Commission (DPC) | dataprotection.ie |
| Allemagne | L’autorité du Land où vous vivez ; la BfDI fédérale les recense | bfdi.bund.de |
| Autriche | Datenschutzbehörde (DSB) | dsb.gv.at |
| Pays-Bas | Autoriteit Persoonsgegevens | autoriteitpersoonsgegevens.nl |
| Italie | Garante per la protezione dei dati personali | garanteprivacy.it |
| Espagne | AEPD | aepd.es |
| Portugal | CNPD | cnpd.pt |
| Pologne | UODO | uodo.gov.pl |
| Suède | IMY | imy.se |
| Norvège (EEE) | Datatilsynet | datatilsynet.no |
| Royaume-Uni | Information Commissioner’s Office (ICO), selon le UK GDPR | ico.org.uk · 0303 123 1113 |
Déposer une plainte solide
- Utilisez le formulaire en ligne de l’autorité ; celui de la DPC est sur forms.dataprotection.ie/contact. Ni avocat ni frais.
- Dites ce que vous avez demandé et quand : « demande d’accès au titre de l’article 15, envoyée le 2 septembre ».
- Montrez la réponse : aucune réponse, un refus, un dossier incomplet, une réponse type.
- Nommez le droit en cause : accès (article 15), effacement (article 17), opposition, sécurité du traitement après une violation.
- Joignez les preuves demandées par la DPC : votre demande, les réponses, captures, références.
- Dites ce que vous voulez : les données, l’effacement, une explication. N’envoyez une pièce d’identité que si l’autorité la demande.
Ce qui se passe ensuite — et les délais
| Étape | Délai |
|---|---|
| L’entreprise répond à votre demande | Un mois ; deux de plus pour les demandes complexes, si elle vous prévient dans le premier mois (article 12) |
| L’autorité vous informe de l’état de votre plainte | Sous trois mois ; sinon, recours possible contre l’autorité (article 78) |
| Engagement propre de la DPC | Un point d’étape ou un résultat sous trois mois, puis des mises à jour régulières |
| Action en justice contre l’entreprise | Possible à tout moment, y compris en réparation (articles 79 et 82) |
La DPC vérifie d’abord sa compétence, puis cherche une résolution amiable si elle a des chances d’aboutir. À défaut, l’autorité peut rejeter ou classer la plainte, donner un avis, adresser une injonction ou ouvrir une enquête ; les enquêtes sont généralement réservées aux manquements graves ou systémiques. Les affaires transfrontalières prennent plus de temps, car les autorités doivent coopérer.
Les plaintes typiques après un compte piraté ou banni
- Aucune réponse à une demande d’accès à l’historique de connexion, aux appareils et adresses IP après un piratage.
- Refus d’effacer les données d’un compte fermé, ou créé à votre nom.
- Une violation de données que l’entreprise n’explique pas ; voir que faire après une fuite.
- Des données personnelles dans les résultats de recherche qu’un site ou un moteur refuse de retirer ; voir supprimer ses informations personnelles.
Une autorité de protection des données ne peut pas rétablir un compte suspendu : c’est une décision de modération, contestée via la plateforme et les voies du DSA. Elle peut en revanche obtenir qu’une entreprise vous transmette ou efface vos données. Nous combinons les deux volets dans notre travail de suppression de résultats et vie privée.
Questions fréquentes
Dois-je saisir l’autorité irlandaise pour Meta ou TikTok ?
Non. Plaignez-vous auprès de votre autorité, en français : la CNIL en France, l’APD en Belgique. Selon le guichet unique, elle coopère avec la Data Protection Commission irlandaise, chef de file pour les entreprises établies principalement en Irlande.
Une plainte RGPD est-elle payante ?
Non. Les plaintes auprès des autorités de protection des données sont gratuites et ne nécessitent pas d’avocat.
Combien de temps cela prend-il ?
L’autorité doit vous informer de l’avancement sous trois mois. Les cas simples peuvent se régler plus vite ; les affaires transfrontalières prennent souvent plus de temps.
L’autorité peut-elle récupérer mon compte banni ?
Non. Elle fait respecter la protection des données, pas les règles de contenu. Elle peut obtenir la communication ou l’effacement de vos données ; les suspensions se contestent auprès de la plateforme et par les voies du DSA.
Sources: Règlement général sur la protection des données — règlement (UE) 2016/679, articles 12, 15, 17, 56 et 77 à 82, Comité européen de la protection des données — membres (autorités nationales), Data Protection Commission (Irlande) — traitement des plaintes des particuliers, ICO — plaintes en matière de protection des données (Royaume-Uni)