Réponse courte
Avec l’article 17 du RGPD, vous pouvez demander à tout organisme qui détient vos données personnelles de les effacer — par exemple lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, que vous retirez votre consentement ou qu’elles ont été traitées illicitement. La réponse est due sous un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Par ailleurs, le formulaire de droit à l’oubli de Google permet de demander le déréférencement de résultats pour les recherches sur votre nom en Europe. En cas de refus injustifié, saisissez l’autorité de protection des données — la CNIL en France.
Effacement ou déréférencement ?
- Effacement (article 17) : le site, la plateforme ou l’entreprise supprime vos données. La page disparaît pour tout le monde.
- Déréférencement (droit à l’oubli) : Google n’affiche plus une page pour les recherches sur votre nom en Europe. La page reste en ligne.
La plupart des dossiers demandent les deux : l’effacement là où l’éditeur agit, le déréférencement là où il refuse ou reste injoignable.
Quand le droit s’applique — et quand il ne s’applique pas
- Il s’applique lorsque les données ne sont plus nécessaires, que vous retirez le consentement sur lequel elles reposaient, que vous vous opposez sans motif légitime impérieux contraire, ou qu’elles ont été traitées illicitement.
- Il peut être refusé au nom de la liberté d’expression et d’information, d’une obligation légale, de l’intérêt public ou de droits en justice — d’où la difficulté d’effacer un article de presse.
Envoyer une demande d’effacement
- Trouvez le contact vie privée ou le délégué à la protection des données dans la politique de confidentialité.
- Indiquez que vous exercez votre droit au titre de l’article 17 du RGPD, listez les URL ou données exactes et le motif applicable.
- Joignez uniquement la preuve d’identité nécessaire pour montrer qu’il s’agit de vous.
- Notez la date : la réponse est due sous un mois, ou le responsable doit vous expliquer dans ce délai pourquoi il lui faut jusqu’à deux mois de plus.
Déréférencement de Google en Europe
Le formulaire de Google demande les URL, le lien entre le contenu et vous, la raison du déréférencement et la requête — généralement vos nom et prénom. Google met en balance le caractère inexact, inadéquat, non pertinent ou excessif de l’information avec l’intérêt du public, décide au cas par cas et motive un refus. Le déréférencement s’applique aux domaines européens de Google, avec une géolocalisation qui limite l’accès depuis votre pays. Hors d’Europe, voir supprimer des informations personnelles de Google.
En cas de refus ou de silence
Vous pouvez saisir l’autorité de protection des données du lieu où vous vivez ou travaillez — la CNIL en France, l’APD en Belgique, le PFPDT en Suisse au titre de la loi sur la protection des données, l’ICO au Royaume-Uni — ou le juge. Quand les résultats vous concernant demandent une approche coordonnée, c’est notre travail de gestion des résultats Google.
Questions fréquentes
Une demande d’effacement RGPD est-elle gratuite ?
En principe, oui. Le responsable ne peut exiger des frais raisonnables ou refuser que si la demande est manifestement infondée ou excessive.
Combien de temps une entreprise a-t-elle pour effacer mes données ?
Elle doit répondre dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois. Pour des demandes complexes ou nombreuses, elle peut prolonger de deux mois, mais doit vous en informer dans le premier mois.
Puis-je faire retirer un article de presse me concernant ?
L’effacement est souvent refusé pour le journalisme, mais le déréférencement des recherches sur votre nom peut aboutir si l’information est ancienne ou n’est plus pertinente.
Le droit à l’oubli fonctionne-t-il hors d’Europe ?
Le déréférencement de Google au titre du droit européen s’applique à ses domaines de recherche européens. Ailleurs, ce sont les règles de suppression propres à Google.
Sources: Commission européenne — vos droits en matière de protection des données, ICO — your right to get your data deleted, Aide juridique Google — droit à l’oubli