Réponse courte
Chaque pays de l’UE a un coordinateur pour les services numériques chargé de faire appliquer le DSA : l’Arcom en France, l’IBPT en Belgique, l’Autorité de la concurrence au Luxembourg, Coimisiún na Meán en Irlande. Selon l’article 53, vous pouvez saisir le coordinateur du pays où vous vivez quand une plateforme enfreint le DSA : pas d’exposé des motifs, pas de recours qui fonctionne, pas de réponse à une notification, pas d’interlocuteur humain. Il transmet la plainte au pays d’établissement de la plateforme, souvent l’Irlande, et la Commission européenne s’occupe des obligations systémiques des très grandes plateformes. Le coordinateur ne rétablit pas un compte et ne supprime pas une publication pour vous ; il utilise les plaintes pour superviser et enquêter, et les amendes peuvent atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. Pour votre propre dossier, combinez-le avec le recours interne et un organe de règlement des litiges.
Ce qu’est un coordinateur pour les services numériques — et ce qu’il n’est pas
Le coordinateur est l’autorité nationale chargée de faire appliquer le règlement sur les services numériques. Il contrôle la façon dont les plateformes respectent leurs obligations ; ce n’est pas une juridiction d’appel pour votre publication ou votre compte. Le coordinateur irlandais, Coimisiún na Meán, qui supervise nombre des plus grandes plateformes, dit clairement qu’il n’a pas le pouvoir de faire retirer immédiatement un contenu illicite ou nuisible.
Ce que produit une plainte : elle est enregistrée sous un numéro, examinée, transmise si besoin à l’autorité compétente et utilisée pour la supervision. Quand des plaintes similaires s’accumulent, le régulateur peut exiger des informations, ouvrir une enquête et, en cas de manquements systématiques, infliger des amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Les manquements à signaler
Une plainte est la plus forte quand elle nomme une obligation précise que la plateforme n’a pas respectée. Pour les problèmes de compte et de contenu, les plus fréquentes :
| Ce qui s’est passé | Règle du DSA |
|---|---|
| Contenu retiré ou compte suspendu sans motif | Article 17 : exposé des motifs |
| Aucun recours possible, ou recours manifestement tranchés par une machine seule | Article 20 : système interne de traitement des réclamations |
| Pas de moyen fonctionnel pour signaler un contenu illicite, ou aucune réponse | Article 16 : notification et action |
| Pas de point de contact humain pour les utilisateurs | Article 12 : point de contact unique |
| Interface trompeuse, par exemple option de recours ou de résiliation cachée | Article 25 : conception des interfaces (dark patterns) |
| Publicité fondée sur le profilage montrée à un enfant | Article 28 : protection des mineurs |
Quel coordinateur saisir
Adressez-vous au coordinateur du pays où vous vivez ; selon l’article 53, il examine la plainte et, le cas échéant, la transmet au coordinateur du pays d’établissement de la plateforme. La plupart des grandes plateformes ont leur siège européen en Irlande, et les obligations propres aux très grandes plateformes sont supervisées par la Commission européenne. La Commission tient la liste complète ; les principaux, d’après sa page mise à jour le 2 octobre 2026 :
| Pays | Coordinateur | Site |
|---|---|---|
| France | Arcom | arcom.fr |
| Belgique | Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) | ibpt.be |
| Luxembourg | Autorité de la concurrence | concurrence.public.lu |
| Allemagne | Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur) | dsc.bund.de |
| Autriche | Autorité des communications (KommAustria) | rtr.at |
| Pays-Bas | Autorité des consommateurs et des marchés (ACM) | acm.nl |
| Irlande | Coimisiún na Meán | cnam.ie · usersupport@cnam.ie · +353 1 963 7755 |
| Italie | AGCOM | agcom.it |
| Espagne | CNMC | cnmc.es |
| Portugal | ANACOM | anacom.pt |
| Suède | Autorité des postes et télécommunications (PTS) | pts.se |
| Danemark | Agence pour l’administration numérique | digst.dk |
| Finlande | Traficom | traficom.fi |
| Grèce | EETT | eett.gr |
Hors de l’UE, le DSA ne s’applique pas : au Royaume-Uni, l’Ofcom supervise les plateformes au titre de l’Online Safety Act ; la Suisse n’a pas de coordinateur équivalent.
Rédiger la plainte
- Nommez le fournisseur et le service : par exemple Meta Platforms Ireland et Instagram, avec votre nom d’utilisateur ou l’URL concernée.
- Nommez l’obligation : « pas d’exposé des motifs (article 17) », « pas de réponse à ma notification (article 16) ».
- Joignez les preuves : captures datées, numéros de ticket ou de référence, la notification reçue, copies de vos messages.
- Dites ce que vous avez déjà tenté : réclamation interne, organe de règlement, dates et réponses.
- Indiquez votre pays et vos coordonnées, et restez factuel : une page suffit.
Attendez-vous à un accusé de réception et à un numéro de dossier, pas à un résultat personnel comme un compte rétabli : l’intérêt est de documenter un problème récurrent sur lequel le régulateur peut agir.
En complément de votre recours, pas à sa place
Pour votre propre contenu ou compte, les voies qui peuvent changer la décision sont la réclamation interne, un organe certifié comme Appeals Centre Europe et les tribunaux. La plainte au coordinateur ajoute de la pression quand le système lui-même défaille : aucun motif, pas de bouton de recours, aucune réponse. Pour signaler une publication illicite précise, commencez par une notification DSA à la plateforme. Nous constituons ces dossiers, du premier recours à l’escalade, dans le cadre de notre travail de récupération de compte.
Questions fréquentes
Le coordinateur va-t-il rétablir mon compte ?
Non. Les coordinateurs contrôlent le respect du DSA par les plateformes ; ils ne tranchent pas les litiges individuels sur un contenu ou un compte. Pour votre dossier, utilisez la réclamation interne et un organe certifié.
Quel coordinateur pour Instagram, Facebook ou TikTok ?
Celui du pays où vous vivez, l’Arcom en France. Il transmet au coordinateur du pays d’établissement, en général l’Irlande ; les obligations des très grandes plateformes relèvent de la Commission européenne.
La plainte est-elle payante ?
Non, saisir le coordinateur est gratuit. Gardez une copie de tout ce que vous envoyez.
Je vis en Suisse ou au Royaume-Uni. Existe-t-il un équivalent ?
Au Royaume-Uni, l’Ofcom régule les plateformes au titre de l’Online Safety Act, qui impose des procédures de signalement et de réclamation. La Suisse n’a pas de coordinateur DSA : restent la procédure de la plateforme et la voie judiciaire.
Sources: Commission européenne — coordinateurs pour les services numériques, Règlement sur les services numériques — règlement (UE) 2022/2065, articles 12 à 28 et 53, Coimisiún na Meán — traitement des signalements et demandes, Bundesnetzagentur — coordinateur pour les services numériques (Allemagne)