Réponse courte
Si vous vivez dans l’UE et qu’une plateforme a retiré votre publication ou suspendu votre compte, vous pouvez porter la décision devant un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, au titre de l’article 21 du règlement sur les services numériques (DSA). Le plus connu, Appeals Centre Europe (certifié en Irlande), examine les décisions de Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, Threads, Pinterest et Google Maps prises au cours des six derniers mois, ne facture aucun frais aux utilisateurs et vise une décision en 90 jours. Ses décisions ne sont pas contraignantes, mais les plateformes doivent s’en saisir de bonne foi — et quand il a pu voir le contenu, il leur a donné tort dans 59 % des cas. Il n’examine ni les comptes piratés, ni l’usurpation d’identité, ni le droit d’auteur, ni les contrôles d’âge ou d’identité, ni les utilisateurs hors UE.
Ce qu’Appeals Centre Europe peut examiner
Appeals Centre Europe examine les décisions de modération de Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, Threads, Pinterest et Google Maps pour toute personne se trouvant dans l’UE. Il applique les règles de la plateforme, avec une analyse au regard des droits humains, et non le droit national. Sa FAQ précise ce qui sort de son champ :
| La décision | Examen possible ? |
|---|---|
| Publication, photo, vidéo ou commentaire retiré | Oui, si la plateforme a décidé dans les six derniers mois |
| Compte suspendu ou désactivé à cause de vos publications | Oui, si la plateforme fournit le contenu |
| Page ou groupe Facebook ou Instagram, chaîne YouTube supprimés | Oui |
| Contenu nuisible signalé mais laissé en ligne | Oui, sans délai quant à la date de votre signalement |
| Compte jugé faux, automatisé, lié à un réseau ou créé pour contourner une interdiction | Non : ces décisions sur le « comportement du compte » sont exclues |
| Compte piraté ou compromis | Non : utilisez la procédure de récupération de la plateforme |
| Suspension uniquement pour lien avec un autre compte suspendu | Non |
| Usurpation d’identité, droit d’auteur ou autre propriété intellectuelle | Non : utilisez la procédure d’usurpation ou de contre-notification |
| Retrait pour âge minimum non atteint ou après une vérification d’identité | Non |
| Spam détecté par des systèmes automatisés (publications répétées ou copiées) | Non |
| Vous vivez hors de l’UE | Non |
Étape par étape : saisir Appeals Centre Europe
- Conservez la décision de la plateforme. Faites une capture datée de la notification et de l’exposé des motifs. Le délai de six mois court à partir de la décision, pas de votre dernier message au support.
- Faites d’abord le recours interne. Le DSA ne l’impose pas, mais une plateforme qui revient sur sa décision est la voie la plus rapide, et un recours rejeté montre que le litige est réel. Voir vos droits de recours selon le DSA.
- Créez un compte sur le portail d’Appeals Centre et déposez le litige dans l’une de ses sept langues de travail : anglais, français, allemand, espagnol, italien, néerlandais ou polonais. Le contenu lui-même peut être dans la plupart des langues de l’UE.
- Décidez du « réexamen par la plateforme ». Vous pouvez laisser la plateforme revoir sa décision avant le Centre. Si elle l’annule et que le Centre peut le vérifier, le dossier est clos — et ce litige ne peut plus être porté devant un autre organe.
- Attendez la décision. Le Centre vise 90 jours calendaires, souvent moins, et jusqu’à 180 jours pour les cas complexes. Il envoie sa décision à vous et à la plateforme.
- La plateforme décide de la suite. La décision n’est pas contraignante, mais la plateforme doit s’en saisir de bonne foi. Le Centre dit clairement qu’il ne peut pas garantir le retour du compte ou de la publication.
Les autres organes certifiés : lequel correspond à votre cas
Vous pouvez choisir n’importe quel organe certifié compétent pour votre litige. Il n’a pas besoin d’être dans votre pays, mais doit travailler dans votre langue. La Commission européenne tient la liste officielle ; au 11 septembre 2026, elle comptait 11 organes. Les plus utiles pour les comptes de réseaux sociaux :
| Organe | Certifié en | Plateformes ou litiges | Langues |
|---|---|---|---|
| Appeals Centre Europe | Irlande | Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, Threads, Pinterest, Google Maps | Anglais, français, allemand, espagnol, italien, néerlandais, polonais |
| User Rights | Allemagne | Instagram, Facebook, TikTok, LinkedIn, Pinterest, X, YouTube, Snapchat | Allemand, italien, anglais, français |
| Platform Control | Allemagne | Instagram, Facebook, Snapchat, YouTube, Google Maps, Google Play, Reddit, Pinterest, Wikipédia, Tinder, Hinge, OkCupid | Allemand, anglais |
| ADR Center | Italie | Vie privée, haine, arnaques, harcèlement, propriété intellectuelle, mineurs, etc. | Italien, anglais et 14 autres langues de l’UE |
| RTR, division médias | Autriche | Données personnelles, propos illicites, harcèlement, fraude, restrictions d’accès, etc. | Allemand |
| ADROIT | Malte | Places de marché, réservation, jeux, partage de contenus | Huit, dont anglais, allemand, français, espagnol, italien et portugais |
Pour X, LinkedIn et Snapchat, qu’Appeals Centre Europe ne couvre pas, User Rights est la principale option ; pour Reddit, Tinder ou Hinge, Platform Control. Des organes en Grèce, en Hongrie, en Slovaquie et un second en Irlande complètent la liste. Vérifiez les frais éventuels sur le site de chaque organe : selon la Commission, la procédure est gratuite ou peu coûteuse pour l’utilisateur, et la plateforme paie les frais si vous gagnez.
Ce que disent les chiffres
Dans son deuxième rapport de transparence, publié en mai 2026, Appeals Centre Europe indique avoir reçu plus de 24 000 litiges entre avril 2025 et mars 2026, dont plus de la moitié recevables. Quand il a pu examiner le contenu, il a donné tort à la plateforme dans 59 % des cas : 52 % pour les contenus retirés, 63 % pour les contenus nuisibles laissés en ligne.
Le même rapport pointe la faiblesse des dossiers de comptes : dans la grande majorité des litiges sur des suspensions, les plateformes n’ont pas pu ou pas voulu fournir le contenu, ce qui empêche un examen indépendant. Concrètement, un litige sur un compte ne vaut que par les preuves que vous apportez vous-même.
Comment renforcer votre dossier
- Citez la règle. Nommez la politique invoquée par la plateforme et expliquez pourquoi elle ne s’applique pas, ou quelle exception joue : information, sensibilisation, contexte médical, satire.
- Apportez le contenu vous-même. Avant que le compte ne disparaisse, téléchargez vos données et gardez une copie des publications en cause ; en cas de suspension, la plateforme ne les transmet souvent pas.
- Restez factuel et bref. Une chronologie claire (la décision, votre recours interne, la réponse) vaut mieux que des pages de protestation.
- Choisissez la bonne voie. Comptes piratés, usurpation d’identité et droit d’auteur ont leurs propres procédures ; pour un piratage, voir notre service de récupération de compte piraté.
- Surveillez les six mois. Au-delà, le Centre ne peut plus être saisi. Nous préparons les recours et litiges DSA dans le cadre de notre travail de récupération de compte.
Questions fréquentes
Appeals Centre Europe est-il payant ?
Il n’y a actuellement aucun frais pour l’utilisateur : les coûts sont pris en charge par les plateformes. D’autres organes certifiés peuvent demander une petite somme, supportée par la plateforme si vous gagnez.
Combien de temps faut-il pour une décision ?
Le Centre vise une décision dans les 90 jours calendaires suivant le dépôt et peut aller jusqu’à 180 jours pour les litiges complexes. Beaucoup de dossiers sont tranchés plus tôt.
Vais-je récupérer mon compte si je gagne ?
Pas automatiquement. La décision n’est pas contraignante : la plateforme doit l’examiner de bonne foi et décide de revenir ou non sur sa décision. Une décision en votre faveur reste un constat indépendant solide.
Je vis en Suisse ou au Royaume-Uni. Puis-je le saisir ?
Non. Seules les personnes se trouvant dans un État membre de l’UE peuvent déposer un litige ; le DSA ne s’applique pas en Suisse. En Belgique, en France ou au Luxembourg, en revanche, c’est possible.
Sources: Commission européenne — organes certifiés de règlement extrajudiciaire des litiges, Appeals Centre Europe — FAQ, Appeals Centre Europe — deuxième rapport de transparence (mai 2026), Règlement sur les services numériques — règlement (UE) 2022/2065