Réponse courte
Selon l’article 16 du règlement sur les services numériques (DSA), chaque plateforme doit offrir un moyen électronique simple de signaler un contenu illicite — un contenu contraire au droit de l’UE ou national, pas seulement aux règles de la plateforme. Une notification efficace contient quatre éléments : pourquoi le contenu est illicite, l’URL exacte, vos nom et adresse e-mail (non requis pour les contenus pédocriminels) et une déclaration attestant que vous la croyez exacte et complète. La plateforme doit accuser réception, décider de manière diligente et objective, puis vous informer du résultat et des voies de recours. Si elle refuse : réclamation interne gratuite, organe de règlement des litiges comme Appeals Centre Europe, ou plainte au coordinateur pour les services numériques, l’Arcom en France.
Infraction aux règles ou contenu illicite ?
Les plateformes traitent deux types de signalement. Une infraction à leurs règles passe par le bouton de signalement habituel. Un contenu illicite au regard du droit de l’UE ou national suit une voie juridique distincte, avec des obligations renforcées par le DSA. Choisissez la bonne, car chacune est examinée selon un critère différent :
| Ce que vous avez trouvé | Voie |
|---|---|
| Spam, nudité, harcèlement contraires aux règles | Signalement dans l’app en citant la règle enfreinte |
| Menaces, diffamation, haine pénalement réprimée | Notification DSA de contenu illicite ; plainte pour les infractions pénales |
| Images intimes diffusées sans consentement | Notification DSA et formulaire dédié de la plateforme ; voir images intimes diffusées |
| Publicités frauduleuses, contrefaçons, atteinte au droit d’auteur ou à une marque | Notification DSA, ou formulaire de propriété intellectuelle pour les titulaires de droits |
| Contenus pédocriminels | Signalez à la plateforme et à la police ; aucun nom n’est exigé |
| Menace immédiate pour la vie ou la sécurité | Appelez d’abord la police (17 en France) ; les plateformes doivent aussi alerter les autorités |
Ce que doit contenir une notification valable
L’article 16 énumère les éléments qui font d’un signalement une notification en bonne et due forme. Le régulateur irlandais, Coimisiún na Meán, les résume de la même façon :
| Élément | Quoi écrire |
|---|---|
| Pourquoi c’est illicite | Une explication étayée : quelle loi, et quels faits la rendent applicable |
| Emplacement exact | L’URL de chaque publication, vidéo ou commentaire, pas seulement le profil |
| Vos nom et e-mail | Obligatoires, sauf pour les contenus pédocriminels |
| Déclaration de bonne foi | Que vous croyez sincèrement la notification exacte et complète |
La plupart des grandes plateformes ont un formulaire distinct pour signaler un contenu illicite dans l’UE, souvent dans le centre d’aide, rubrique juridique ou DSA ; le bouton de l’app ne vérifie en général que leurs propres règles. Elles doivent aussi publier un point de contact unique pour les utilisateurs, qui ne soit pas entièrement automatisé.
Ce que la plateforme doit faire ensuite
- Accuser réception sans retard injustifié, si vous avez donné une adresse e-mail.
- Décider en temps utile, de manière diligente, non arbitraire et objective, et préciser si des moyens automatisés ont servi au traitement ou à la décision.
- Vous communiquer sa décision et les voies de recours.
- Remettre un exposé des motifs à l’auteur de la publication si elle est retirée ou restreinte, pour qu’il puisse contester lui aussi.
- Alerter la police ou la justice si elle apprend une infraction menaçant la vie ou la sécurité d’une personne.
Le DSA ne fixe pas de délai chiffré pour une notification ordinaire. Celles des signaleurs de confiance, organisations reconnues pour leur expertise, doivent être traitées en priorité ; la Commission européenne publie leur liste, consultable par pays et domaine.
Si la plateforme ne fait rien ou refuse
- Déposez une réclamation interne. L’article 20 ouvre le système de réclamation aux auteurs de notifications, gratuitement, pendant au moins six mois après la décision.
- Saisissez un organe de règlement extrajudiciaire. Appeals Centre Europe accepte les litiges sur des contenus nuisibles laissés en ligne sur Facebook, Instagram, TikTok, YouTube, Threads, Pinterest et Google Maps, sans délai quant à la date du signalement. Voir le fonctionnement d’Appeals Centre Europe.
- Demandez l’aide d’un signaleur de confiance. Une association d’aide aux victimes, de lutte contre la haine ou de protection de l’enfance dotée de ce statut peut signaler le contenu en priorité.
- Plaignez-vous au régulateur si la plateforme n’a pas de formulaire fonctionnel, ne répond jamais ou ignore les règles. Voir se plaindre au coordinateur pour les services numériques.
- Allez voir la police ou un juge si le contenu constitue une infraction. Une autorité judiciaire ou administrative peut ordonner à la plateforme d’agir contre un contenu illicite précis.
Les erreurs qui font rejeter une notification
- Le lien du profil au lieu de la publication. Une URL exacte par élément.
- « C’est illégal » sans motif. Nommez l’infraction ou le droit atteint et les faits ; l’examinateur ne devinera pas.
- Signaler un désaccord, pas une illégalité. Une opinion désagréable est rarement illicite ; utilisez alors le signalement des règles.
- Notifications en masse ou abusives. Selon l’article 23, les plateformes peuvent, après avertissement, suspendre le traitement des notifications de personnes qui en envoient souvent de manifestement infondées.
- Aucune preuve conservée. Faites une capture datée avec l’URL avant de signaler ; le contenu peut disparaître ou être modifié. Nous préparons notifications et escalades dans le cadre de notre travail de suppression de contenus.
Questions fréquentes
Dois-je donner mon nom pour signaler un contenu illicite ?
En général oui : une notification DSA comporte vos nom et adresse e-mail. Exception : les contenus pédocriminels, qui peuvent être signalés sans ces informations.
En combien de temps la plateforme doit-elle agir ?
Le DSA exige une décision rapide, diligente et objective, sans délai chiffré pour les notifications ordinaires. Celles des signaleurs de confiance doivent être traitées en priorité.
Puis-je contester un refus de retrait ?
Oui. En tant qu’auteur de la notification, vous pouvez utiliser la réclamation interne gratuite, puis un organe certifié comme Appeals Centre Europe, ou saisir la justice.
Cela vaut-il en Suisse ou au Royaume-Uni ?
Le DSA protège les personnes se trouvant dans l’UE, donc aussi en Belgique et au Luxembourg, mais pas en Suisse. Au Royaume-Uni, l’Online Safety Act impose aux plateformes de retirer les contenus illégaux signalés.
Sources: Règlement sur les services numériques — règlement (UE) 2022/2065, articles 16, 20, 22 et 23, Coimisiún na Meán — signaler aux plateformes, Commission européenne — signaleurs de confiance au titre du DSA, Appeals Centre Europe — FAQ